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...SCP CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux de création d'une route située en limite de sa propriété. Par un jugement n° 1901587 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 5...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BONNECARRERE-SERVIERES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JPSN a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de Rodez a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'habitat collectif composé de trente logements, ainsi que la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la différence d'altimétrie réelle entre la construction ancienne et la construction nouvelle. Par un jugement n° 1900016 du 8 avril 2021, le tribunal...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...BONNECARRERE SERVIERES GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., veuve A..., et MM. C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi en 1987 et son doublement en 2015 et d'enjoindre à l'État d'édifier un mur anti-bruit en bordure de rocade au niveau de leur propriété. Par un jugement n° 1905210 du 5 mai 2022, le...