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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Confogaz a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202481 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2011 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé le dégrèvement d'office des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...GILLES VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes CARPA Rhône-Alpes, venant aux droits de la caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Saint-Etienne, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Loire lui a refusé le dégrèvement d'office...