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46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 46-01-03-02-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements... ...GILLARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie de toutes fonctions officielles, d'interdiction d'accès au stade...

46-01-03-02-05 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...GILLARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mary Laure Gastaud, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BB Pacific, a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna de condamner le territoire de Wallis-et-Futuna à lui verser la somme de 56 746 958 francs CFP en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité du refus opposé à la demande d'immatriculation des véhicules importés. Par un jugement n° 1660025 du 12...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...GILLARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant trois sanctions : radiation à vie de toutes fonctions officielles, interdiction d'accès au stade pendant cinq ans et interdiction de vestiaire des arbitres et de banc...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805030-0902079 du 30 juin 2011 par lequel le vice-président désigné du Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Rachid A, sa décision du 20 juin 2008 retirant à ce dernier six points de son...

...SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Emmanuelle B épouse A, demeurant ..., par la SCP Défossez, Gillardin, Demory ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 du 8 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui ayant retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 25...

...SCP DEFOSSEZ GILLARDIN VEINAND DEMORY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2001, présentés pour la S.A.R.L. X, dont le siège est rue de la Fontaine à Aulnoye-Aymeries 59620, représentée par son gérant, par Me Jacques Philippe, avocat ; la S.A.R.L. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1457 du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Aulnoye-Aymeries à lui verser la somme de 660 000 francs en réparation des préjudices...