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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 29 avril 2025, 23PA02275
...SCP GIBSON, DUNN ET CRUTCHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises en recouvrement à son encontre au titre des années 2014 et 2015 par avis de mise en recouvrement du 14 septembre 2018 et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA05986
...SCP GIBSON, DUNN ET CRUTCHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Vélizy Rose a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, pour un montant de 1 542 857 euros en droits, assortie des majorations et intérêts correspondants, ainsi que le versement des intérêts moratoires sur cette somme, et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue à la source par application du taux de 5 % prévu par l'article 8 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 juin 2022, 19VE03858
39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Héli-Union a demandé au tribunal administratif de Versailles de résilier le marché d'acquisition d'heures de vol sans équipage d'un hélicoptère civil de type H225 au profit de l'armée de l'air conclu le 20 décembre 2016 entre le ministère des armées et le groupement temporaire Icare/Airtelis, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 d'euros, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE03178
44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 68-01-01-02-015 Urbanisme... ...GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP ; GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP ; GIBSON, DUNN et CRUTCHER LLP...Vu, 1° sous le n° 10VE03178, la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE GRIGNY représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE GRIGNY demande à la Cour...
...SCP GIBSON, DUNN ET CRUTCHER LLP...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 1er mars 2005 sous le n° 05PA00035, présentés pour Mme Nelly X, élisant domicile ..., par Me Baverez ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422969/8 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
