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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...GIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public Voies navigables de France à lui verser la somme de 183 165,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2021, en réparation des préjudices subis du fait du naufrage de la péniche " La Belle Hélène " dont il est propriétaire. Par un jugement n° 2103776 du 14 février 2023, le...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...GIBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La présidente de la région Occitanie a déféré, par l'intermédiaire de son directeur des affaires juridiques, au tribunal administratif de Montpellier, en sa qualité de prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Varadero Vinaròs, à l'effet de constater que les manquements de celle-ci aux articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-1 et L. 5335-2 du code des transports constituaient des...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...GIBON-MAGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle l'université Côte d'Azur lui a ordonné le reversement de la somme de 24 862,57 euros au titre d'un trop-perçu de traitement, de condamner l'université Côte d'Azur à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi et d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...GIBON-MAGNAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2009, sous le n° 09MA04100, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Gibon-Magnan, avocat ; M. Ahmed A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902999 en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint de...