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...GIBOIN...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL MOULIN MARCILLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 26, rue Valentin des Ormeaux à Mûrs Erigné 49610, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SARL MOULIN MARCILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3537 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire à lui verser la somme totale de 2 908 898,27 euros en réparation des préjudices résultant de l'abandon d'un...

...GIBOIN...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES, représentée par ses deux co-présidents en exercice, dont le siège est à la Mairie à Cosse d'Anjou 49120, par Me Giboin, avocat au barreau d'Angers ; l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2171 du 28 août 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de La Tourlandry Maine-et-Loire a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal et sa mise en forme de plan...

...GIBOIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2002, présentée pour M. Maurice X demeurant ... par Me GIBOIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1926 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997, confirmée le 14 avril 1997, du maire d'Angers lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour un immeuble à usage d'habitation situé 47-49, rue Victor Hugo ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3° de condamner la commune...