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...GHOUNBAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... D... et Mme E... F... épouse B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à l'enfant C... Ben D... un visa de court séjour d'établissement en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Par un jugement no...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GHOUNBAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par un jugement n° 1901745 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2020, M. F..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GHOUNBAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter et à indiquer ses diligences dans la préparation de son départ à la préfecture de la Haute-Vienne tous les lundis et jeudis à 9h et a fixé le pays de...