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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté sa demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers sa parcelle cadastrée section A n° 691, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de raccordement de sa parcelle...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté sa demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers sa parcelle cadastrée section A n° 1614, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de raccordement de sa parcelle...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté leur demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers leur parcelle cadastrée section A n° 688, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de raccordement de...
...MAITRE GERAY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. Simon Peto X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707966 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 septembre 2007 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du...
...MAITRE GERAY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour Mme Anne-Marie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707965 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 septembre 2007 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1...
54-01-0254-07-01-03-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ABSENCE - DEMANDE PRÉALABLE LIMITÉE EXPRESSÉMENT À CERTAINS CHEFS DE PRÉJUDICE... ...GERAY...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour Mme Luisa X, domiciliée ..., M. Jean Ventura Y, domicilié ..., M. Mahmoud X, domicilié ..., Mme Fatma Z, domiciliée ..., Mme Dabia X, domiciliée ... et Mme Chala A, domiciliée ..., par Me Geray ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301933 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à verser...
