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1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la confusion de...

SCELLES - OBJETS PLACES SOUS SCELLES - DEPOT AU GREFFE - RESTITUTION - CONDITIONS L'ARRET QUI ORDONNE LA RESTITUTION A LA VICTIME D'UN VOL, A... ...MM. GEORGE ET MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "EXPRESS TRANSPORT", COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, DE MARCHANDISES APPARTENANT A X..., UNE SOMME DE 210.000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT PARTIE DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR Y... A Z..., FUT SAISIE CHEZ CE DERNIER...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - DESTRUCTION DES OUVRAGES - COMPETENCE... ...MM. GEORGE ET MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE AUCUNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR LA TOUR DU MONT-D'OR, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A FAIT...

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - BENEFICIAIRE EXONERE DE L'OBLIGATION DE RECOMPENSE Ne... ...Av. Demandeur : Me George...FAITS Le sieur X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 9 janvier 1952 par la Cour d'appel d'Angers au profit des consorts A.... Cet arrêt a été cassé le 18 juin 1958 par la première Chambre civile de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Rennes devant laquelle est intervenu le Conseil supérieur du notariat. La Cour d'appel de Rennes a alors statué par arrêt du 29 avril 1959 dans le même sens que...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN CHEF D'UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - QUALITE D'ASSOCIE A LA S.A.R.L.... ...MM. DESACHE ET GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAISON DE SANTE " L'HERMITAGE " A LAMALOU-LES-BAINS, N'ETAIT PAS UNI A CELLE-CI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AYANT CONSTITUE AVEC DAME Y... UNE SOCIETE A RESPONSABILITE...

CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL APPRECIATION DES JUGES DU FOND SEULE LA... ...MM RAVEL ET GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", DONT LE DEPOT ORIGINAIRE REMONTE AU 1ER AOUT 1932 ET DE LA MARQUE "SELECT BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS, LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, A...

ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE APPEL APPELANT PERE DE LA MERE D'UN ENFANT NATUREL ET N'AYANT AUCUN DROIT SUR CET ENFANT,... ...M. GEORGE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE GINETTE X..., CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE DIVORCE, ALBERT X..., A ETE PAR DECISION DU JUGE DES ENFANTS PLACEE DANS UN FOYER DE JEUNES FILLES ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LA FILLE NATURELLE PRENOMMEE CHRISTINE QU'ELLE AVAIT EUE EN 1963 ET QU'ELLE AVAIT LAISSEE AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE, LUI FUT REMISE, LE JUGE DES ENFANTS A DECIDE QUE LA JEUNE...

1° ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PERTE DE LA CHOSE UTILISATION D'UN PRODUIT CORROSIF APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...MM. LANDOUSY, MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA DAME X... A CONFIE A LA TEINTURERIE COURTIAL UNE NAPPE ET SIX SERVIETTES POUR LES DETACHER ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE LINGE LUI AVAIT ETE RENDU DETERIORE, LA DAME X... A ASSIGNE LA DEPOSITAIRE DE LA TEINTURERIE ET CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non-payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature à l'aide d'une griffe - Validité La mise... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande formée contre la compagnie d'assurances La Concorde, pour être indemnisée des dommages causés par un incendie dans son magasin, au motif que l'assurance qu'elle avait souscrite auprès de cette compagnie était, au moment du sinistre, suspendue pour non-payement de prime, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du...