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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01810, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE VINICOLE DE L'OCEAN INDIEN COVINO, dont le siège est ZI n°1, BP 38, à Le Port cedex 97821, par la SCP Canale Gauthier Antelme ; La SOCIETE COVINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 avril 2009 par laquelle l'inspectrice du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CANALE - GAUTHIER - ANTELME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1 juin 2011 sous le n° 11BX01315, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Antelme ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a limité à 5.000 euros le montant de la réparation accordée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison des préjudices subis du fait des...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PIQUET-GAUTHIER GUTTON ROUME...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société ANAX, dont le siège est 56-58 rue Saint-Jean à Lyon 69005 ; La société ANAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804192 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2000 au 30...
...GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 11 février 2010 et par voie postale le 16 février 2010, présentée pour M. Daniel X demeurant 1..., par Me Gauthier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700481 du 29 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € en application de...
...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 1er mars 2010 et par courrier le 5 mars 2010, présentée pour M. Michel demeurant ..., par la SCP d'avocats Canale, Gauthier, Antelme ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600184 en date du 12 novembre 2009, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes indemnitaires pour la période antérieure à la délibération du conseil général des 12 et 13 octobre 2000 et a limité les indemnités accordées à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; 2...
...GAUTHIER...Vu la lettre, enregistrée au greffe le 14 septembre 2009, par laquelle la COMMUNE DE SAINT- BONNET-DES-QUARTS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA PACAUDIERE ont saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08LY02810 rendu le 26 mai 2009 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance du 19 mars 2010 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de la COMMUNE DE SAINT-BONNET- DES-QUARTS et la COMMUNAUTE...
...GAUTHIER NERAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour M. Flavien X, de nationalité sénégalaise, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800083 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2007 par lesquelles le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le Sénégal, dont il a la nationalité, comme pays à destination duquel il pourra être...
...GAUTHIER-DELMAS...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2008 sous le n° 08BX00211, présentée pour M. Jean-Christian X, demeurant ..., par Me Gauthier-Delmas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604758 en date du 1er août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2006 du préfet de la Gironde en tant que cette décision porte restriction de validité de son permis de conduire poids lourds, ensemble la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le ministre des transports a rejeté le...
...GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE dont le siège est 2 rue Diderot à Agen Cedex 47914, par Me Gauthier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401596 du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à 22 962, 19 euros la somme qu'Electricité de France a été condamnée à lui verser en remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, le jeune Julien X, à la suite de l'accident dont celui-ci a été victime le 5 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2008, 07NT00496
...GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS LIBAUD, dont le siège est 45, avenue du Président Wilson, BP 319, à Luçon Cedex 85400, par Me Gauthier, avocat au barreau de La Rochelle ; la SA ETABLISSEMENTS LIBAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-859 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004 ; 2° de prononcer la réduction...
