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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 28 juin 2007, 05PA04549
...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE FABRICATION, dont le siège est 4 rue de Charenton à Alfortville 94140, par Me Gaudron ; la SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE FABRICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301264/3 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des...
...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile au ... par Me Gaudron ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9503679 en date du 23 novembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes ainsi que des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 14 juin 2006, 04PA01987
...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaudron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la ville de Paris, mise en recouvrement le 30 juin 1992, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 12 octobre 2005, 04PA01990
...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2004 sous le n° 04PA01990, présentée pour M. , élisant domicile au ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les contestations qu'il a formées à la suite, d'une part, du commandement en date du 7 avril 1997 et, d'autre part, de l'avis à tiers détenteur en date du 21 mai 1997 décernés à son encontre par le trésorier principal du 19ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de l'impôt sur les sociétés auquel la SCI Les Hauts de Paris a ét...
