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08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, complétée le 2 aout 2011, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par la SCP Gaucher Dieudonné Nango, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902655 en date du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant implicitement sa demande de réexamen de l'attribution de la carte d'ancien combattant ; 2° d'annuler la...

36-02-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Séparation du grade et de... ...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Niango ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802601 et 0900719 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 1er novembre 2008 de France Télécom rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit affecté au sein de...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CONVERTEAM, dont le siège social est sis 4 rue de la Rompure à Champigneulles 54250, par la SCP Gaucher, Dieudonné, Niango avocats ; La SOCIETE CONVERTEAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'article 46 de l'arrêté du 21 juin 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui prescrivant de mettre en place un système...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, complétée par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2009 et le 4 février 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Millot-Logier et Fontaine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601707 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme D, de M. et Mme B, de M. et Mme C et de M. et Mme E, le permis de construire qui lui avait été accordé le 12 août 2006 par le maire de la commune de Hoéville...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602235 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner l'établissement public communal pour personnes handicapées EPCPH de Rosières-aux-Salines à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été l'objet ; 2° de condamner l'EPCPH de...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, complétée par mémoires enregistrés les 21 avril 2008 et 6 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS 57820 par la SCP d'avocats Gaucher Dieudonné Niango ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201155-0201922 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, d'une part, annulé l'arrêté en date du 4 février 2002 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé les agents communaux à occuper temporairement la propriété de M. X et...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, complétée par mémoire en date du 29 janvier 2009, présentée pour M. Francis X demeurant ... par Me Niango, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600522 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2005 par lequel le préfet de la Meuse a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée d'Apremont La Forêt ACCA, de l'arrêté en date du 25 novembre 2005...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 23 décembre 2008, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par la SCP Gaucher Dieudonné Niango, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503863 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2005 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un macaron de « grand invalide civil » ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par Me Welzer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 du maire de Mirecourt refusant de lui payer le montant d'honoraires correspondant à une étude programmatique urbaine qu'il aurait effectuée pour le compte de la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Mirecourt à lui payer la somme de 95 680 euros...

...GAUCHER DIEUDONNE NIANGO SCP...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Jésus X demeurant ..., par la SCP d'avocats Gaucher, Dieudonné, Niango ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2006 du maire de la commune de Wintzenheim préemptant un ensemble immobilier situé au lieu-dit la Forge sur le territoire de la commune et à la condamnation de la commune à leur verser la somme de...