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...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01636, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardach et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400424 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de classement du terrain de...
...SELARL JEROME GARDACHE ET ASSOCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 sous le n° 05BX01637, présentée pour la S.A.R.L. GUERIN POITEVIN, dont le siège social est route de la Fouasse à Les Mathes 17570, par la SELARL d'avocats Jérôme Gardache et associés ; La S.A.R.L. GUERIN POITEVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400423 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2002 du préfet de la Charente-Maritime portant classement de 88 emplacements de son terrain de camping et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 décembre 2007, 06NT01485
...GARDACH...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour la VILLE DE NANTES, dont le siège est 2, rue de l'Hôtel de Ville à Nantes 44094, représentée par son maire en exercice, par Me Gardach, avocat au barreau de La Rochelle ; la VILLE DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3570 du 9 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser aux Mutuelles du Mans Assurances une somme de 963 911,60 euros et une rente annuelle de 6 411,22 euros en réparation des débours qu'elles ont versées à la suite de l'accident dont M. Vincent X a été victime le 8 septembre 1999...
...GARDACH...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par la SELARL Gardach et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403198 du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier de La Rochelle lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de six mois dont cinq avec sursis ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier...
...GARDACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Gardach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Surgères en date du 11 décembre 2001 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé en zone non constructible une partie de ses parcelles ; 2 d'annuler ladite délibération dans cette mesure ; 3 de condamner la commune de Surgères à lui...
...GARDACH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Nicole Y, épouse X, demeurant ..., par Me Gardach, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Portes en Ré en date des 28 avril et 17 mai 2000 lui opposant des certificats d'urbanisme négatifs concernant la parcelle cadastrée ZB 506 sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...
...GARDACH...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 28 juin 2003, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par la SCP GARDACH et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Les Portes en Ré lui a opposé un refus de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Les Portes en Ré et de condamner l'Etat et la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02BX00088
...GARDACH ; HAIE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 février 2002 présentée pour : - la Société Civile Immobilière du FIER LES PORTES LA GRANDE JETEE dont le siège social est ... Charente-Maritime ; - Mme Jacqueline L... demeurant ... - Les Portes en Ré Charente-Maritime ; - Mme Sylvie C... demeurant ... à Saint-Martin-de-Ré Charente-Maritime ; - M. Gérard L... demeurant ... Gironde ; - Mme Gisèle M... demeurant Les Narrons à Argenton Indre ; - M. Jean-Marc H... demeurant ... à Ars-en-Ré Charente-Maritime ; - M. Philippe H... demeurant Lalouque RN 117...
