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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 19VE01913

61-04-01-026 Santé publique. - Pharmacie. - Produits pharmaceutiques. ... ...GANEM-CHABENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des dermatologues-vénéréologues SNDV a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande du 19 octobre 2017 de modification des conditions de prescription et de délivrance des spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx et Taltz classées dans la catégorie...

France | 08/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 mai 2022, 21PA00628

...GANEM CHABENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins le docteur D... F.... Par un jugement n° 1926931/6-1 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, et un mémoire, enregistré le 6...

France | 09/05/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00912

55-03-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. ... ...GANEM CHABENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2015 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris a refusé sa demande de validation d'un contrat de remplacement ainsi que la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours dirigé à l'encontre de la décision du 16 juin 2015. Par un jugement n...

France | 21/12/2017 | 8ème chambre
 
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