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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 08LY02663
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061994 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues à lui verser la somme de 263 547,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération de son conseil municipal, en date du 6 mars 1998, lui interdisant l'utilisation des biens de la section de La Roche Canilhac ; 2° de condamner la commune de...
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC, dont le siège est 3 place des Carmes, BP 501 à Aurillac 15005 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602007 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2006, confirmant après recours gracieux celle du 23 janvier 2006, par laquelle le préfet du Cantal a refusé d'admettre au bénéfice du fonds de compensation à la taxe à la...
...GALLO...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA03369, présentée par Me Mélanie Robin, avocat, pour Mme Ouassila Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702151 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 mars 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4...
...SCP CANONNE GALLO...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 07MA00623, présentée pour M. Y X, demeurant à ..., par la SCP d'avocats Canonne-Gallo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303088 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 29 mars et 19 avril 2003 par lesquelles le conseil municipal de Grandvals a attribué les lots des sections de la Brugère, Bonnecharre et le Vialas au titre de l'année 2003 ; 2...
...SCP CANONNE GALLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 juin 2005 sous le nnnnnnnnnnnn, présentée pour l'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE, dont le siège social est, ... , et M. Frédéric X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cannonne-Gallo, du barreau d'Aurillac ; L'EURL d'ARCHITECTURE CLEF DE VOUTE et M. X demandent à la Cour : 111 d'annuler l'ordonnance n° 9805066 en date du 12 avril 2005 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de « la décision du maire de la commune de Mende, telle que notifiée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 mars 2007, 06LY00510
...SCP CANONNE - GALLO...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Cannone, Gallo, avocat au barreau d'Aurillac ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-FLOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 040742-040745-040746-040751-040752 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a annulé les décisions implicites et les décisions du 11 mars 2004 par lesquelles son directeur a refusé de procéder au règlement des sommes réclamées, au titre de l'année 2000, par Mmes X, Y...
...LE GALLO ET ROCHEDY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., parMe Le Gallo et Me Rochedy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804751 en date du 23 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance...
