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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 décembre 2007, 06LY01359

...GALLICE ROLAND...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour Mme Simone Y épouse X domiciliée ..., par Me Gallice avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041796-041814 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 16 septembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du terrain de football d'Aiguilhe et de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 12 octobre 2004 déclarant cessible au profit de la commune d'Aiguilhe...

France | 11/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 décembre 2007, 06LY01488

...GALLICE ROLAND...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour Mme Victorine Y, veuve X domiciliée ..., par Me GALLICE, avocat au barreau de la Haute-Loire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400973 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 28 avril 2004 déclarant cessible les immeubles nécessaires à la construction d'une maison de retraite au profit de la commune d'Aurec-sur-Loire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3...

France | 11/12/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 09 octobre 2007, 06LY02439

...GALLICE ROLAND...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006, présentée pour M et Mme X, domiciliés au ..., par Me Gallice, avocat au barreau du Puy-En-Velay ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502208 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 octobre 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2005 par lequel le préfet de la Haute-Loire a ordonné la destruction d'essences forestières réalisées sur leur parcelle cadastrée AV n° 39 située sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 09/10/2007 | 1ère chambre - formation à 5
 
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