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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 mars 2023, 21LY02521
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Terrinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903042 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mai 2023, 22LY02859
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division des parcelles cadastrées section C nos ... en vue de construire, et la décision du 4 mars 2020, par laquelle le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a rejeté son recours gracieux du 8 janvier 2020. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 07 novembre 2023, 22LY00702
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Verseau a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1906028 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 12 décembre 2023, 22LY00863
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée ... et de la décision du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 20 février 2024, 22LY01925
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Phoenix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906696 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
