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| 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...GAIRIN...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Gairin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700389 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etablissement français du sang à lui payer une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices personnels et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 296 000 euros...
...GAIRIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Irina épouse , demeurant ..., par Me Gairin ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601484 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2006 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Kirghizstan comme pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle encourt...
...GAIRIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour M. Michel X, domicilié ... et M. Jean-Noël Y, domicilié ..., par Me Gairin ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant la condamnation de l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 3 180 262,70 F et 4 003 021,70 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de l'acte provisoire de francisation du navire Inace 80 Carib Wesport établi le 30 décembre 1992 par le receveur des douanes à Pointre-à-Pitre...
