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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 22BX00926
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2001448 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800547 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800548 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre 2020, M...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Saint-Jacques Investissements a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800550 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre 2020, la SARL Saint-Jacques Investissements, représentée par Me H...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800542 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Fernande C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et du complément de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800549 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2015 à raison de l'acquisition d'un bien immobilier, d'autre part, d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Creuse a rejeté sa réclamation tendant à obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 199 sexvicies du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 février 2019, 18MA04050
17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...GAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 22 décembre 2016 et 9 mars 2017 par lesquelles la ministre des armées a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente et a éteint la rente qui lui était attribuée au titre de son accident de travail du 2 septembre 2005, à l'échéance du 1er juillet 2017. Par une ordonnance n° 1800775 du 17 août 2018, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour, l'a l'obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1602979 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
