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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00467
...GAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 17 octobre 2017 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; Par un jugement n° 1704066 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2019 et des pièces produites le 28 mars 2019, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 décembre 2018 ; 2° d'annuler...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le préfet du Gers a refusé le renouvellement du titre de séjour qu'il sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1801337 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre...
60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...GAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Colomiers à payer à Mme N...M...et à M. R...F..., ses parents, la somme de 180 000 euros, à M. P...F..., son frère mineur, la somme de 20 000 euros, ainsi qu'à Mme B...M..., à Mme O...T...et à M. Q...F..., ses grands-parents, la somme de 20 000 euros chacun, en réparation du préjudice subi à la suite du décès du...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...GAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bruniquel à lui verser une somme de 60 648 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la chute dont elle a été victime dans la nuit du 15 au 16 septembre 2012. Par un jugement n° 1402685 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
