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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à verser à chacun d'entre eux la somme de 40 000 euros au titre de leur préjudice moral consécutif au décès de leur fils, E... B..., à la suite de son suicide survenu le 13 décembre 2017 dans l'établissement pour mineurs de C... où ce dernier était incarcéré. Par un jugement...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, situé sur la route départementale n° 19, rue des Prunus, à Oinville-sous-Auneau. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la Compagnie générale d'investissement et de promotion immobilière CGIPI un permis de construire, transféré à la SCCV 24 Courtille, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs situés au 24, boulevard de la Courtille, sur le territoire de la commune de Chartres, ainsi...

...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre principal, une somme de 181 702,23 euros, à titre subsidiaire, une somme de 278 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de son affectation sur un emploi ne correspondant pas à son statut, et la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900608 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier 2021, le...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des manquements commis par l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1805630 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 30 avril et 18 septembre 2018 par lesquels le maire de Manigod lui a refusé deux permis de construire un chalet d'habitation individuelle. Par un jugement n° 1804066, 1807112 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoirs jointes, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2018 et...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Proj'isol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran. Par un jugement n° 1805558 du 8 octobre 2020, ce tribunal...

...GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Salamander France SAS. Par jugement n° 2012862/3-1 du 9 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, la société Salamander France SAS, représentée par Me Bloch, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2012862/3-1 du 9 juin 2021 du Tribunal...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Mutuelles du Mans Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de la société Autoroutes Tunnel du Mont Blanc ATMB de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable en date du 24 mai 2018, et de condamner la société ATMB à lui verser la somme de 40 023,24 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n...