Recherche de avec pour avocat GAILLARD dans la jurisprudence francophone

...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société par actions simplifiée SAS OCIDIM à lui verser la somme de 217 658,98 euros à titre de provision, assortie d'intérêts au taux légal majoré à compter du 25 août 2022, ou subsidiairement à compter du 15 novembre 2023. Par une ordonnance n...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait interdiction, pour une durée de dix ans, d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 2101932 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du mois de juillet 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui verser cette bonification à compter du 10 juillet 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 530,46 euros au titre d'une...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à verser à chacun d'entre eux la somme de 40 000 euros au titre de leur préjudice moral consécutif au décès de leur fils, E... B..., à la suite de son suicide survenu le 13 décembre 2017 dans l'établissement pour mineurs de C... où ce dernier était incarcéré. Par un jugement...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, situé sur la route départementale n° 19, rue des Prunus, à Oinville-sous-Auneau. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de Chartres a délivré à la Compagnie générale d'investissement et de promotion immobilière CGIPI un permis de construire, transféré à la SCCV 24 Courtille, en vue de l'édification de deux immeubles d'habitation collectifs situés au 24, boulevard de la Courtille, sur le territoire de la commune de Chartres, ainsi...

...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Sainte-Rose à lui verser, à titre principal, une somme de 181 702,23 euros, à titre subsidiaire, une somme de 278 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de son affectation sur un emploi ne correspondant pas à son statut, et la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900608 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des 265 jours qu'il avait accumulés sur son compte épargne-temps CET, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Châteaudun de l'indemniser de la totalité des jours accumulés sur son CET. Par un jugement n° 1803527 du 5 janvier 2021, le...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des manquements commis par l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1805630 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GAILLARD et OSTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 30 avril et 18 septembre 2018 par lesquels le maire de Manigod lui a refusé deux permis de construire un chalet d'habitation individuelle. Par un jugement n° 1804066, 1807112 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoirs jointes, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2018 et...