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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 février 2022, 20NT04066
...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... C... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 19 mai 2017 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1708651 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT01567
...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé le 26 septembre 2019 au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'obtenir l'exécution du jugement n°1700224 du 19 juillet 2019 par lequel le même tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de court séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision. Par une décision du 7 novembre 2019 le président du tribunal administratif a procédé au classement administratif de la demande sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 février 2021, 20NT00195
...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'abroger l'ordre de perquisition de son domicile, pris le 19 janvier 2016, et de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts les sommes de 50 000 euros au titre de sa perte de rémunération et de 100 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1702107 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 20NT00232
...GAFSIA NAWEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Casablanca rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1906244 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
