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...GACON...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211211/5-1 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 juin 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...GACON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004231 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 30 novembre 2007 refusant le regroupement familial au bénéfice de ses deux filles, Emilie-Cyrille Mabe et Elodie-Stéphanie Mabe, ensemble la décision du 17 novembre 2009 du ministre de l'intérieur de rejet de son recours...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...GACON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004237 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 30 novembre 2007 refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils, François-Bérenger Mabe, ensemble la décision du 17 novembre 2009 du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique ; 2...

...GACON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 avril 2012 et le 26 février 2013, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112700/2-1 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a fait droit à la demande de Mme B...C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la...

...GACON...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 14 juillet 2012, présentée pour Mme A...C... ; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204736/1-3 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GACON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant chez..., par Me Gacon ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204906 en date du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 décembre 2011 refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

...GACON...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant chez..., par MeC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207708/5-2 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire avec fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GACON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105002/6-2 en date du 13 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé sa décision du 21 octobre 2010 par laquelle il a fixé le pays à destination duquel M. B...A...sera renvoyé et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ... ...GACON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Adama A, demeurant chez Mme Fenda B ..., par Me Gacon, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003625 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...GACON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2012 et 31 janvier 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109568/1-1 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 2010 rejetant la demande de titre de séjour formée par M. Golo Alain A, obligeant celui-ci à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...