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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 mars 2010, 09NT00976

...GABOREL...Vu, I, sous le n° 09NT00976, la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée pour la SAS NR CONSEIL, dont le siège est sis 7, rue Parmentier à Alfortville 94140, représentée par ses représentants légaux, par Me Gaborel, avocat au barreau de Rennes ; la SAS NR CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-5209 du 3 avril 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par celle-ci, après l'avoir, conjointement et solidairement avec Mme Laure X et la SA Pech'Alu International, condamnée à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GUERLEDAN une provision d'un montant de 27 760...

France | 05/03/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mai 2008, 07NT01200

...GABOREL...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP SIZUN, dont le siège est situé Maison de Retraite 12, rue Jean Guillou à Plouhinec 29780, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP SIZUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-926 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Industelec-Ouest, Eneria, anciennement dénommée Bergerat Monnoyeur Energie, Entreprise Industrielle et...

France | 09/05/2008 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 14 mai 2004, 03NT01608

...GABOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour M. Gilbert X, domicilié ..., par Me GRETEAU, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : La rectification pour erreur matérielle, d'un arrêt de la Cour en date du 31 juillet 2003 en tant que ledit arrêt a omis de viser son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juin 2003 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour...

France | 14/05/2004 | 4eme chambre
 
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