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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 11NC00234
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FURLOTTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2011, complétée par un mémoire enregistré le 17 juin 2012, présentée pour Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Furlotti, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802211 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10NC00829
34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. ... ...SCP BOUTHIER DEDERICHS FURLOTTI...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., et pour M. Joseph A et Mme Marcelle A épouse C, tous deux domiciliés chez le premier requérant nommé, par la SCP Bouthier-Dederichs-Furlotti, avocats ; MM. A et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900868 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 mars 2009, par lequel le préfet de...
...FURLOTTI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, complétée par un mémoire enregistré le 28 novembre 2005, présentée pour la société ROLANFER RECYCLAGE, dont le siège est 72 route de Thionville à Woippy 57140, par la S.C.P. Furlotti et Associés, avocats ; la société ROLANFER RECYCLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00783, en date du 13 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de...
...SCP FURLOTTI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la Cour sous le N° 00NC00969, présentée pour la Sarl SOLOPREST, dont le siège est 17, avenue Albert 1er à Thionville 57100, représentée par son gérant en exercice, par Me Didier Furlotti, avocat au barreau de Nancy ; La Sarl SOLOPREST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800711/98-00712 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 99NC00088
...FURLOTTI...Vu, enregistrée au greffe le 18 janvier 1999 sous le n° 99NC00088, la requête présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Christian Boulier, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961548 en date du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel, en application de l'article L.8-1 du code...
