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...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Saint Patrick a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison des centrales photovoltaïques qu'elle exploite, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906299 du 26 janvier 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... Guyon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire de taxe sur les véhicules de société mise à sa charge pour la période du 1er octobre 2013 au 30...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1804084 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2020 et 4 juin 2021 M. B..., représenté par Me Le Friant, demande à la cour : 1...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cidres Bigoud a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir pour asseoir l'assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés que les véhicules et les trimestres au titre desquels l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux est intervenue. Par un jugement n° 1803616 du 1er...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Cidre A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 à 2013 et, à titre subsidiaire, de ne retenir pour asseoir l'assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés que les véhicules et les trimestres au titre desquels l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux est intervenue. Par un jugement n...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maden, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la SCEA de la Haute Houssais un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un quai, d'une porcherie désaffectée et d'une fosse à lisier, d'une porcherie, d'une fumière, d'une fosse à lisier et de plusieurs installations techniques. Par un jugement n° 1604865 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...LE FRIANT AVOCAT CONSEIL et FISCALITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à la SCEA de la Haute Houssais une autorisation d'exploiter un élevage porcin en vue de porter sa capacité maximale de 2 271 à 5 595 " animaux-équivalents ", au lieu-dit " La Haute Houssais ", sur le territoire de la commune de Saint Maden, à défaut, d'assortir cette autorisation de certaines prescriptions. Par un jugement n° 1700728 du 17 mai 2019, le tribunal...

...MICHEL J.-C. ; OBEIDAT T. ; FRIES S....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE Requête no 5809/08 ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Dean Spielmann, Josep Casadevall, Angelika Nußberger, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Khanlar Hajiyev, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Helen Keller, Andr...

...LE FRIANT...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. et MmeA... B..., demeurant au..., par Me Le Friant, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101071 en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre...

...LE FRIANT...Vu, enregistrée sous le n° 12NT03341, la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme B..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 29 septembre 2008 en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement du service chargé du recouvrement des créances de l'Etat en ce qui concerne la créance déclarée le 23 novembre 1994 et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour ; Vu les conclusions de la requête, enregistrée le 23 février 2007 sous le n° 07NT00495, présentée pour...