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MINEUR ... ...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° C 22-22.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 1°/ Mme B K, 2°/ M. L U, tous deux domiciliés Adresse 2, Localité 1, ont formé le pourvoi n° C 22-22.929 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel de...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° R 23-20.277 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SARL Cabinet François Pinet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° E 23-15.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 M. D Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-15.805 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-87.193 F-D N° 00259 GM 5 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2025 M. X N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la...

...ORMILLIEN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2107677 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B..., représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° X 22-17.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L'3, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-17.864 contre l'arrêt n° RG : 19/08558 rendu le 28 avril 2022 par la cour...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 22-17.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L'Association d'aide à domicile des retraités Flandre métropole, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 22-17.865...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 22-17.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 L'Association d'aide à domicile des retraités Flandre métropole, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 22-17.866...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° M 22-22.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. T E, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 22-22.983 contre l'arrêt rendu le 15...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° V 23-19.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 Mme S F, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-19.131 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour...