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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240208-21LY02718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240206-20BX03982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Angliers a refusé de retirer à sa demande le permis de construire délivré le 14 décembre 2016 à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages. Par un jugement n° 1900987 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240201-22LY03067...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif au réseau électrique. Par ordonnance n° 2000443 du 26 septembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240130-22NT03720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SSI Logistics a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de la somme totale de 643 950 euros. Par un jugement n° 1801753 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS SSI Logistics...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20240130-23NT00974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Legris Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant de 108 708 euros. Par un jugement n° 1801013 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020 la...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240130-22TL21055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la ligne électrique enterrée sur sa propriété et de remettre en état les lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et d'autre part, de condamner cette société à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de ses préjudices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA01489...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Euler Hermès Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que le versement des intérêts moratoires correspondants ou, à titre subsidiaire, d'ordonner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA01492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Global Corporate et Specialty SE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA02292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, 650 824 euros de retenue à la source, 654 278 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, 6 543 euros de frais d'assiette, 3 932 165 euros d'intérêts de retard et 22 071 754...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240124-22PA02495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS JSBF Mareuil a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant à l'année 2015. Par un jugement n° 2007097 du 7 avril 2022 le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la SAS JSBF...