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...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, par acte authentique du 4 août 2005, donné à ses deux enfants, Mme Yasmina Y..., épouse Z..., et M. Mohamed Y..., la nue-propriété d'un appartement sis à Nice ; que, poursuivant le recouvrement d'impôts sur les revenus et d'une contribution sociale, dus par Mme X... et son mari, le trésorier principal a exercé contre elle et ses deux enfants une action...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., M. C... A...et M. B... A...demeurant... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices subis par Mme A...du fait d'une biopsie réalisée au centre...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 16 mai 2013, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé à Mme X... le remboursement des transports effectués en taxi par sa fille, Jade...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1015084/5-1 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 mai 2010 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant de reconnaître comme imputable au...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 21 février 2013, qu'un juge des référés a enjoint à la société Est consult immo la société ECI d'avoir à remettre la parcelle appartenant à Mme X...en état, dans un certain délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution saisi de la liquidation de l'astreinte, a fixé à la somme de 50 000 euros la créance de Mme X...au passif de la société ECI, dont la liquidation judiciaire avait ét...

LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée sur la négligence du... ...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2013, que la société civile coopérative de construction Les Mandollets la société Les Mandollets a fait construire un ensemble de pavillons ; qu'elle a chargé de l'exécution des travaux de gros oeuvre la société ECEB, assurée auprès de la société Axa France IARD...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est 9, boulevard des Alliés BP 439 à Vesoul Cedex 70020, représentée par son directeur; la CPAM de la Haute-Saône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00955 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre le jugement n° 1000059 du 13 avril 2011 du tribunal...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2011 et le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05690 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 50 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM en réparation des préjudices...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est 9, boulevard Joffre à Nancy Cedex 54000 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n°0801156 du tribunal administratif de Nancy du 15 juin 2010...