Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, par acte authentique du 4 août 2005, donné à ses deux enfants, Mme Yasmina Y..., épouse Z..., et M. Mohamed Y..., la nue-propriété d'un appartement sis à Nice ; que, poursuivant le recouvrement d'impôts sur les revenus et d'une contribution sociale, dus par Mme X... et son mari, le trésorier principal a exercé contre elle et ses deux enfants une action...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, par acte authentique du 4 août 2005, donné à ses deux enfants, Mme Yasmina Y..., épouse Z..., et M. Mohamed Y..., la nue-propriété d'un appartement sis à Nice ; que, poursuivant le recouvrement d'impôts sur les revenus et d'une contribution sociale, dus par Mme X... et son mari, le trésorier principal a exercé contre elle et ses deux enfants une...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., M. C... A...et M. B... A...demeurant... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices subis par Mme A...du fait d'une biopsie réalisée au...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 avril 2013, que Mme X... a participé à compter du 2 mai 2003 à des travaux de recherche dans le cadre d'une collaboration entre la société Electricité de France EDF et le Centre national de la recherche scientifique CNRS ; que selon deux contrats à durée déterminée couvrant les périodes du 11 octobre au 31 décembre 2006 et du 3 décembre 2007 au 31 mars 2008, elle a été engagée en qualité de consultante par la société Catalpa...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 16 mai 2013, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé à Mme X... le remboursement des transports effectués en taxi par sa fille, Jade...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 16 mai 2013, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé à Mme X... le remboursement des transports effectués en taxi par sa fille, Jade...

...FOUSSARD ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3 avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, représentée par son président en exercice ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1015084/5-1 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 mai 2010 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris refusant de reconnaître comme...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 21 février 2013, qu'un juge des référés a enjoint à la société Est consult immo la société ECI d'avoir à remettre la parcelle appartenant à Mme X...en état, dans un certain délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution saisi de la liquidation de l'astreinte, a fixé à la somme de 50 000 euros la créance de Mme X...au passif de la société ECI, dont la liquidation judiciaire avait ét...

...Me Foussard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 21 février 2013, qu'un juge des référés a enjoint à la société Est consult immo la société ECI d'avoir à remettre la parcelle appartenant à Mme X...en état, dans un certain délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution saisi de la liquidation de l'astreinte, a fixé à la somme de 50 000 euros la créance de Mme X...au passif de la société ECI, dont la liquidation judiciaire avait ét...