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...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions du code des assurances, le moyen, en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de réception avait été signé le 20 juin 1991, que les assignations en...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domofrance du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre MM. X..., Y..., Z..., A... et M. B...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la société Domofrance s'était bornée, s'agissant de la demande de dévoiement de la canalisation, à solliciter qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante entre elle et l'entrepreneur ayant réalisé les réseaux d'assainissement, a...

1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail commercial d'un terrain sur lequel la...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 octobre 2009, que l'action du syndicat des...