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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65, alinéa 1er - Droit à un recours effectif - Non-lieu à... ...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l'égard tant du contenu que des auteur et éditeur d'un dictionnaire de cotation qu'elle publie chaque année, l'association Drouot cotation des artistes modernes et...

39-05-02-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...CARBONNIER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2008 et 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a par une décision motivée, souverainement apprécié la répartition de la charge définitive des condamnations prononcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic revêtements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantic revêtements...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mars 2012, que Mme X..., épouse Y..., salariée de la société Sony France la société a été victime le 8 janvier 1998 d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar la caisse ; qu'un arrêt devenu irrévocable a retenu la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la rente et...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114 - 2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 septembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis le syndicat, invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances société AXA en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ; que cet assureur ayant assign...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 27 septembre 2012, que la société Côté remparts a fait construire, en 1998, un groupe d'immeubles dont elle a vendu des lots, en état futur d'achèvement, aux sociétés Sage gestion, Commerce remparts et Avignon Thames ; qu'une garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la Caisse d'épargne ; que le 12 février 2001, M. X..., architecte assuré à la Mutuelle des architectes...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lecoq du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Hubert X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le remplacement du carrelage pouvait s'effectuer sans altérer l'ossature de l'ouvrage constituée par un plancher en béton armé et un équipement de rattrapage de planéité avec lesquels ce carrelage ne faisait pas indissociablement corps au sens de...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Briand du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun accord préalable à l'exécution de travaux supplémentaires n'avait été signé par le maître de l'ouvrage, que celui-ci était présent lors de la réalisation des longrines et du raccordement des descentes d'eaux pluviales à titre de travaux supplémentaires, demandant un chiffrage du coût de tels travaux, puis...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bordelaise d'étanchéité et la société Axa corporate solutions assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2013, que la société civile immobilière Mondenard la SCI, assurée auprès de la société Axa France IARD, qui a entrepris la construction d'un immeuble, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement composé de...