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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Détermination -... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...Me Foussard, SCP Boulloche...Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu'ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société civile...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant né d'un viol... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme B... X..., épouse Y..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Jarod Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Gyorgy Z... du chef de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Périodes de présence sous... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé volontaire dans l'armée française du 4 novembre 1961 au 3 mai 1964 dans des conditions ayant entraîné son affiliation au régime des pensions...

...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 13 novembre 2006 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de M...

...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SCI ETOILE DES NUITS et la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 21 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - RÉFÉRÉ... ...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 11 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la requête de la société Clear Channel France tendant, sur le fondement...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CHOIX... ...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu 1°, sous le n° 364551, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont le siège est 46 avenue de la Grande Armée à Paris cedex 17 75858, représentée par son président ; l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Rémunération complémentaire - Répartition entre les parties - Pouvoir souverain... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens Montpellier, 23 février 2012 que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise confiée à M. Z... et qu'après le dépôt du rapport, les honoraires de l'expert ont été fixés...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu l'ordonnance n° 12VE00363 du 14 décembre 2012, enregistrée le 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Argenteuil, représentée par son maire ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier...