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...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le lotissement de la parcelle présentait des difficultés en raison de la forme du découpage en conflit avec la topographie et un relief très accusé, qui avaient déjà conduit à l'échec de plusieurs approches, et, partant, étaient connues de M. X..., maître de l'ouvrage, de ce fait averti, que celui-ci n'avait pas remis à la société Arca ingénieurs concepteurs constructeurs société Arca, maître d'oeuvre, un plan...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Briand du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun accord préalable à l'exécution de travaux supplémentaires n'avait été signé par le maître de l'ouvrage, que celui-ci était présent lors de la réalisation des longrines et du raccordement des descentes d'eaux pluviales à titre de travaux supplémentaires, demandant un chiffrage du coût de tels travaux, puis...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le 13 septembre 2005, Mme X... et son fils, M. Y..., se déclarant célibataire, ont consenti une promesse de vente aux époux Z... portant sur une maison à usage d'habitation située à Argenteuil dont ils sont propriétaires ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z... les ont assignés...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 2008, qu'ayant interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui l'avait condamné à payer certaines sommes à Mme X..., le "cabinet Blaise Y..." a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement exposant que la procédure avait été dirigée contre une partie n'ayant pas d'existence juridique, M. Blaise Y... exerçant en son nom personnel la profession d'architecte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Détermination -... ...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de médecins...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention nationale commune aux deux catégories de...