La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE - page 3

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dire adressé par le conseil des époux X..., qui demandait à l'expert de préciser si les vices pouvaient être considérés comme cachés, reprenait l'un des chefs de la mission d'expertise et que le rapport permettait d'apprécier si les désordres étaient apparents ou cachés et retenu que les installations électriques, dont l'appréciation de la conformité aux normes en vigueur et aux règles de sécurité dépassait la compétence de l'acheteur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65, alinéa 1er - Droit à un recours effectif - Non-lieu à... ...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l'égard tant du contenu que des auteur et éditeur d'un dictionnaire de cotation qu'elle publie chaque année, l'association Drouot cotation des artistes modernes et...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114 - 2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 septembre 2010, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis le syndicat, invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances société AXA en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ; que cet assureur ayant assign...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 septembre 2009, qu'après avoir obtenu notification du montant de sa pension d'invalidité de deuxième catégorie par une décision du 11 août 1997, M. X...a, aux fins de révision de ce montant, saisi, le 4 décembre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la caisse d'une requête qui, analysée en une contestation de ladite décision, a été adressée à la commission de recours amiable compétente ; que cette dernière ayant...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juillet 1987, M. X... la caution s'est rendu caution envers le CEPME du prêt consenti à la Société européenne d'études et d'emboutissage la société, dont il était le gérant ; qu'ayant été licencié par la société, le 15 mai 1995, M. X... a signé une transaction avec celle-ci, représentée par son président directeur général , M. Y..., lequel s'engageait personnellement à faire lever ou à se substituer...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 5 §1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que M. X... a assigné, le 14 avril 2008, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de grande instance de son domicile en France afin d'obtenir paiement d'une somme apparemment gagnée à la loterie publicitaire organisée par cette société de vente par correspondance ; que la...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si l'acte introductif d'instance, qui précisait comme identité du demandeur " Carrelages Y... ", ne satisfaisait pas aux exigences fixées par l'article 648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur, la cour d'appel, devant laquelle les époux X...s'étaient bornés à invoquer la nullité de l'assignation au regard des articles 59 et 648 du code de procédure civile, a légalement...

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 octobre 2009, que l'action du syndicat des...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2009, que la SCI Claumariandre la SCI a confié à Mme X..., architecte, une mission de rénovation de son lot de copropriété incluant notamment le remplacement d'une véranda existante ; que la démolition de la nouvelle véranda et la remise des lieux en leur état antérieur ayant été ordonnées à la demande du syndicat des copropriétaires en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée préalablement à l'exécution des...

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2008 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente et d'avoir dit que la prestation compensatoire sera fixée en capital à la somme de 92 000 euros ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de violation des articles 270 à 276 du code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion...