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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 318709
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DÉCÈS D'UNE JUMENT - INDEMNISATION DE LA PERTE DE LA... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 2007 et ramené à 31 000 euros la somme due par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 301784
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN... ...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris 75184 Cedex 04, représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 6 décembre 2006 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 328731
14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE... ...FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ENFENCONFIANCE, dont le siège est Le Colombier à Sandrans 01400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENFENCONFIANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de signature de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 conclue le 9 avril 2009 entre l'Etat et la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330968
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 et la SOCIETE CSF FRANCE, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120 ; la SOCIETE CSF et la SOCIETE CSF FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS La Griotte l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 m² à Biache-Saint-Vaast...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2010, 336035
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2010, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL, SECTION FRANÇAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris 75940, représentée par sa présidente, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, de la CIMADE, de l'ASSOCIATION ELENA FRANCE, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES, de DOM'ASILE, de l'ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE et de LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, agissant par leurs représentants...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 février 2010, 325719
...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de régulariser sa situation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2010, 334005
62-01 SÉCURITÉ SOCIALE. ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE - INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES... ...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard B, M. Jean-Luc G, M. Jean A, M. Yves C, M. Gérard D, M. Philippe H, M. Jean-Paul F et M. Claude E, tous domiciliés à ..., ainsi que pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE CARMF, dont le siège est à la même adresse ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 343892
...FOUSSARD...Vu la décision du 14 octobre 2010, enregistrée le 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par M. Gabriel A, demeurant ..., contre la décision du 31 décembre 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans dont un an avec sursis, a décidé, en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2010, 330702
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 334155
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision en date du 14 octobre 2004 confirmant, après avis...
