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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France | Tribunal des conflits

44 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504026

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ...SCP Foussard et Froger...N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG...

France | 16/11/2015

§ | France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504010

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Foussard...N° 4010 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre UGECAM c/ conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil...

France | 06/07/2015

§ | France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504013

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...SCP Foussard et Froger...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. Sébastian X... et Mme Stéphanie Y... d'une demande tendant, d'une part...

France | 06/07/2015

§ | France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403944

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Foussard...N° 3944 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête...

France | 16/06/2014

§ | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203836

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour...

France | 14/05/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, T1203831

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Litige entre une société et une... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...N° 3831 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Atexo c/ Association Marchés publics d'aquitaine Ampa Mme Dominique GuirimandRapporteur M. Pierre CollinCommissaire du gouvernement Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25...

France | 02/04/2012

§ | France, Tribunal des conflits, 04 mai 2009, T0903677

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Foussard...N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice subi à la suite de...

France | 04/05/2009

§ | France, Tribunal des conflits, 31 mars 2008, T0803631

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 8 décembre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret...

France | 31/03/2008

§ | France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803657

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard...N° 3657 Recours en interprétation M. X... c / CNAMTS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant ... La Voulte-sur-Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. X... à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de cette décision a...

France | 20/02/2008

§ | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, T0703628

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Me Foussard...N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat article 34 M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de M. X...

France | 19/11/2007 | Chambre civile 1
 
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