La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1305

1 ALSACE-LORRAINE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Compétence - Compétence matérielle - Loi du 2 janvier 1978 -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE CONCERNANT LE RECOURS EXERCE PAR LE RECEVEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 3 JUIN 1977 AYANT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Divorce demandé par un époux - Ordonnance permettant d'assigner - Délai de trois mois -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION LE 8 MARS 1977 ; QUE DAME G.A SOUTENU QUE L'INSTANCE ETAIT FRAPPEE DE CADUCITE COMME ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Constatation judiciaire préalable - Nécessité. * FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS A PRONONCE LA RADIATION DE JEAN-PIERRE X..., QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 31 MAI 1978 ET QUE LE 31 JANVIER 1979, LA COUR D'APPEL A REJETE UN RECOURS EN REVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR REJETE UN INCIDENT DE FAUX SOULEVE PAR OUM CONTRE LE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Complicité - Complice bénéficiant d'un non-lieu - Incidence à l'égard de l'auteur principal... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Boré, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de...

PEINE - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Vol - Usage de faux - Amende édictée par l'article 164 du Code pénal - Caractère obligatoire... ...Av. Demandeur : M. Foussard...Vu la connexité joignant les pourvois ; I - Sur le pourvoi de X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt, en ce qui concerne X..., est régulier en la forme et que les faits, souverainement constatés, justifient la qualification retenue et la peine prononcée contre ce prévenu ; II - Sur le pourvoi de Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 164, 379, 401...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN SONT REMBOURSES EN SUS DE LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, QUE L'INDEMNITE...

COMMUNE - Créances d'une commune - Recouvrement - Etat exécutoire - Formes - Bordereau collectif - Régularité. COMMUNE - Créances d'une... ...M Odent, MM Foussard, Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE S'EST EFFONDREE AU DROIT D'UN CHANTIER SUR LEQUEL L'ENTREPRISE BOTTE AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE, A ORDONNE LE RECOUVREMENT DU MONTANT DES TRAVAUX SUR...

FRAUDE FISCALE - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix -... ...Av. Demandeur : MM. Calon, Foussard...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code pénal, 485, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 1649 septies et 1741 du Code général des impôts et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt et l'a condamn...

ASSURANCES EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Faute grossière et inexcusable non. *... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1952, MAURICE X..., NOTAIRE, A ETABLI, SOUS SEING PRIVE, LA PROMESSE D'UNE VENTE DE TERRAIN RURAL A INTERVENIR ENTRE MAURICE Z... ET LES EPOUX Y..., OU FIGURAIENT UN PRIX ET LA MENTION DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE ; QU'IL A DRESSE EGALEMENT, CONCERNANT LE MEME TERRAIN, UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE COMPORTANT POUR DATE QUE LE SEUL MILLESIME ET OU NE FIGURAIENT NI INDICATION DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1978, QUI A RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT TARDIVEMENT SA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE QUINCAILLERIE ET D'OUTILLAGE, D'AVOIR MIS A SA CHARGE LES DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE...