La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 230
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 août 2007, 288904
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed Anass A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2004 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ; 2° statuant au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 281294
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Androush A, demeurant Association Entraide, 1572, 44, boulevard des Batignolles à Paris 75017 ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 286767
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville 14127, représentée par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1. 203.165...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 289054
...LE PRADO ; FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12 boulevard Docteur Chantemesse à Le Puy-en-Velay 43012 ; le CENTRE HOSPITALIER DU PUY-EN-VELAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de M. et Mme A tendant à ce que le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 290598
17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FOUSSARD ; HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 294603
NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. ÉTUDE D'IMPACT. PROCÉDURE D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 122-2... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc à Tresles-en-Brie 77220 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE SIETOM demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 299417
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART. L. 551-1... ...FOUSSARD ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS, dont le siège est 193-197 rue de Bercy à Paris 75582 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION DE PARIS SIPPEREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juillet 2007, 290714
24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - REDEVANCES D'OCCUPATION DU... ...SCP RICHARD ; FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°/, sous le n° 290714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES AÉROPORTS FRANÇAIS, dont le siège est 28, rue Desaix à Paris 75015, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION DES AÉROPORTS FRANÇAIS demande au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 268208
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS ; l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de M. Carlos Alberto Antunes A, d'une part, a annulé la délibération du 3 juin 1999 de la commission de spécialistes de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 286297
...FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 286297, la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 28 mai 2004 de la commission de spécialistes de l'université de Nice-Sophia Antipolis par lequel il a été décidé de ne pas pourvoir le poste de professeur des universités n° 0980 dans la spécialité des sciences de l'homme et de la société ; 2° d'annuler la décision du 2 juin 2004 du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis confirmant cet avis ; 3° de mettre à la charge de...
