La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. H N, domicilié Adresse 1, a form...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 666 F-B Pourvoi n° B 23-15.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société 5, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 23-15.112 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré,... ...Me Isabelle Galy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 678 F-B Pourvoi n° Y 22-24.259 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : La société Pacific Mobile Télécom a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, ainsi que la décision expresse du 23 août 2022, par laquelle le directeur général de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française OPT a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs documents relatifs à la délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre l'OPT et la SAS ONATi. Par un jugement n° 2200359 du 6 juin 2023...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 19 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22033871 du 26 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire...

URBANISME La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère... ...SCP Alain Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du...

...SCP FABIANI PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en son nom et au nom de son fils mineur, C... A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai, à compter de la notification de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22018055 du 12 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...