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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France

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§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1 OPPOSABILITÉ À... ...SCP FOUSSARD, FROGER...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la fertilisation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 454799

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre l'accès aux aides sociales facultatives telles que prévues dans le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes décrites dans la délibération ainsi qu'à la...

France | 24/06/2022 | 3ème - 8ème chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE02238

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la Société de requalification des quartiers anciens SOREQA a exercé le droit de préemption sur des locaux commerciaux situés 46 et 48 avenue Jean Jaurès à Pantin. Par un jugement n° 1900467 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juin 2022, 456477

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Mme M... K..., M. O..., M. E... J..., M. G... B..., Mme F... A..., M. D... I..., Mme H... N..., M. L... C... et la Société civile immobilière SCI des Trésoriers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a délivré à la société anonyme HLM France Seqens un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble d'habitation comprenant trente-huit logements et un parc de...

France | 22/06/2022 | 2ème chambre

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2022, 21-83360

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS En cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem n'interdit le cumul de qualifications lors de la... ...SCP Krivine et Viaud, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-83.360 F- B N° 00817 GM 22 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 M. H B et M. P I U ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2021, qui...

France | 22/06/2022 | Chambre criminelle

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 441393

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire droit à sa demande tendant à ce que des allocations d'aide au retour à l'emploi lui soient accordées pour la période comprise entre 2010 et 2016, alors que ces allocations lui avaient été refusées par une décision du 26 juin 2019 du maire de Gennevilliers. Par une ordonnance n° 1912454 du 26 novembre 2019, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00031 du 28 février 2020, le président...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, 447538

095-04-01-01-02 - 1 CONDITION – RAISONS SÉRIEUSES DE PENSER QUE LE COMPORTEMENT QU’IL EST IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU DEMANDEUR RJ1 – 2... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 19015148 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un...

France | 21/06/2022 | 2ème - 7ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 450637

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre, d'une part, la décision du président du conseil régional de La Réunion du 2 septembre 2020 suspendant le versement de sa rémunération à compter du 5 juillet 2020 et, d'autre part, le titre de recette émis le 30 septembre 2020 en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération fixé à 4 870,31 euros et d'enjoindre à la région Réunion, sous astreinte, de lui verser...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA03633

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au Tribunal administratif C... de condamner la ville C... à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime, d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la ville C... lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 29 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et de condamner la ville C... à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ces décisions, et une...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 20PA03651

...SCP FOUSSARD-FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au Tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel la maire C... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n°1920107/2-2 du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, M. D..., représenté par Me Achour, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif C... du 2 octobre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

France | 21/06/2022 | 6ème chambre
 
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