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30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...FOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation...

...FOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier son inscription à l'examen du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " professionnel, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier son inscription au baccalauréat et de convoquer le jury afin qu'il délibère sur les notes obtenues lors du contrôle continu comme les autres...

...FOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier son inscription à l'examen du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " professionnel, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier son inscription au baccalauréat et de convoquer le jury afin qu'il délibère sur les notes obtenues lors du contrôle continu comme les autres étudiants et sur les...

...FOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et E... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé par eux contre la décision du 3 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille C... au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2203669 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...

...FOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission a rejeté leur recours préalable contre la décision du 8 juillet 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Finistère rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils A... au titre de l'année 2022-2023. Par un jugement n° 2204094 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 juillet 2022 de la commission...