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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT02565
...FOUCRE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Khalifa Ben Romdhane X, demeurant ..., par Me Foucré, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2342 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juillet 2012, 10NT02426
...FOUCRE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Dubreil, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-37 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de " l'empoisonnement " de ses bovins ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dubreil de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 19 juin 2006, 03PA01526
...CABINET FOUCRE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Foucre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603528 du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...FOUCRE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Z... X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9510574/1 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
