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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19VE01939
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Mutuelles Entreprises et la société Forpub ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société GRDF à verser à la société Inter Mutuelles Entreprises la somme de 14 173,14 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2013 et à la société Forpub la somme de 6 656,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012, et de mettre à la...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...FORTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Brens a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206549 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, M. C... et Mme E..., représentés par...
...FORTIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges A, domicilié ... et Mme Colette B, domiciliée ... ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801151, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, et à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002...
54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SIGNÉ AVEC L'ONIAM - ÉTENDUE DU DIFFÉREND RÉGLÉ. 54-05-05-01... ...CHRISTOPHE FORTIN...Vu, I, sous le n° 07LY01194, la requête enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour Mme Nedjma A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0507201 du 2 mai 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX ONIAM soit condamné à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de son époux, M. Zine A...
...FORTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2009, présentés pour M. Marcel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0603713, en date du 13 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2003, en raison du refus de l'administration de rectifier une erreur de rattachement d'une créance correspondant à une facture, d'un montant de 10...
