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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC03049
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FONTANEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeD... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui leur ont été notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 A bis du code général des impôts au titre des mêmes...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1501708 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme A... C...des impositions contestées et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 mai 2012, 11NT01027
...FONTANEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Fontaneau, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802514 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 4° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 janvier 2008, 06PA00378
...FONTANEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2006, présentée pour la société SVP HOLDING SAS venant aux droits et obligations de la société SVP, dont le siège est 70 rue des Rosiers à Saint Ouen Cedex 93585, par Me Fontaneau, avocat ; la société SVP HOLDING SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917048/2 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1993, 1994 et 1995 et de la contribution de 10 % à l'impôt sur les...
...FONTANEAU ; FONTANEAU ; FONTANEAU ; FONTANEAU...Vu, I, sous le n° 04DA00400, l'ordonnance du 2 avril 2004 enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, télécopié le 28 juin 2002, confirmé par courrier enregistré le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1...
...FONTANEAU...Vu, I, sous le n° 04DA00390, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9801581-0000051 en date du 9 novembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de...
...FONTANEAU...Vu, I, sous le n° 04DA00391, l'ordonnance en date du 2 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 6 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99371 en date du 9 novembre 2000 en tant que le Tribunal administratif de...
