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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FOLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel CIA pour l'année 2017, ainsi que de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE attachée à son poste. Par un jugement n° 1900161 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision fixant le montant de complément indemnitaire annuel d...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FOLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samsic Sécurité a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 février 2014 refusant l'autorisation de licencier M.D..., ensemble ladite décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 1423032/3-2 du 13 mai 2015, le Tribunal...

...FOLACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 juillet 2013, 31 mars et 12 mai 2014 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté les recours administratifs qu'elle a formés contre le commandement de payer du 15 janvier 2013, pris sur le fondement d'un titre de perception référencé " 664 ", émis à son encontre pour un montant de 471,07 euros et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 100,07 euros dont elle s'était d'ores et déjà acquittée...