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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 14 février 2019, 18NC03200
...BILLY-FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise, en présence du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et de celui de Bar-le-Duc en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art. Par une ordonnance n° 1802126 du 12 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M.B..., représenté par MeA...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15NC01408
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP BILLY FLORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 13 août 2013 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 3 janvier 2014 qui a confirmé, sur recours hiérarchique de MmeH..., la...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DIXHUIT BOETIE - THIEFFINE - FLORY - PETAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202932 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence du...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FLORY-HINI...Vu, enregistrée le 7 février 2013, la requête présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par Me Flory-Hini, avocate ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203264 du 17 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme totale de 13 530 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa chute le 22 octobre 2010 place Stalingrad à Marseille ; 2° de faire droit à sa...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. M'B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP PETAT - FLORY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 12 mars 2012 présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Petat, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001785 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 250 euros résultant de trois titres de perception émis le 17 décembre 2009 par l'Agence de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 2009 sous le n° 09MA03695, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2010, présentés pour M. Luljeta A, demeurant ..., par Me Flory Hini, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902597 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FLORY-HINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 octobre 2009 sous le n° 09MA03696, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2010, présentés pour M. Isni A, demeurant ..., à Marseille 13014, par Me Flory Hini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902598 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui...
...FLORY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS PARMENTINE PRODUCTION dont le siège est Zone Industrielle du Voy à Fere-Champenoise 51230, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Flory ; La SAS PARMENTINE PRODUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404958 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 du préfet de la région Aquitaine portant refus de lui verser la prime d'orientation agricole et à la condamnation de...
