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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FLORAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1600296 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FLORAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2009 et 5 octobre 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6/8 rue Saint Fiacre BP 218 à Meaux cedex 77104, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606191/1 en date du 10 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. Michel A la somme de 29 000 euros en réparation du...

...FLORAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2008 sous le n° 08BX01993, présentée pour Mme Annie tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de Mlle Elodie , demeurant ..., M. Stéphane demeurant ..., M. André et Mme Gisèle demeurant ... et Mme Joséphine demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Florand ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501133 en date du 29 mai 2008 du Tribunal administratif de Limoges qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite des...

...FLORAND...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par Me Florand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301418 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002 le licenciant pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage d'inspecteur du permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat...

...SCP JEAN-MARC FLORAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. Barthélémy X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Jean-Marc Florand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Sernin-de-Duras à lui verser une indemnité d'un montant total de 101 416,72 euros ; 2° de condamner la commune à lui verser une indemnité de ce montant ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FLORAND...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Florand ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etablissement français du sang EFS à réparer le préjudice que lui a causé sa contamination par le virus de l'hépatite C, en tant que les premiers juges ont limité à 17 000 euros le montant des sommes qui lui sont dues à ce titre ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser les sommes totales de 187 898, 82 euros au titre du préjudice extra...