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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 octobre 2023, 22PA04431
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail de la section 19-2 de l'unité départementale de Paris du 29 juin 2017 ayant refusé d'autoriser la société Club Med à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, a annulé la décision de l'inspectrice du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01056
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01057
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01059
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01060
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01062
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01064
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 21DA01065
...SCP FLICHY GRANGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part, a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection de l'unité territoriale de la Somme ayant refusé d'autoriser son licenciement et enfin a autorisé la société Whirpool France SAS à prononcer son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02510
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gates Service Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B... A..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir retiré sa décision implicite de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02511
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FLICHY GRANGÉ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gates Service Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - d'une part, la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... B..., ensemble la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ; - d'autre part, la décision du 23 avril 2020 de la ministre du travail, en ce qu'après avoir retiré sa décision implicite de rejet...
