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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 22PA05473
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 229 615 euros résultant de la prescription de l'action en recouvrement portant sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2013338/1-1 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 22PA05474
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et en pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011523/1-1 du 2 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2022 et 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL01434
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E-Reserve Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA06155
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par les services fiscaux. Par un jugement n° 1913514/1-2 - 2001225/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA06610
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Bertold Kindler BK Photo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 573 679 euros assortie des intérêts moratoires correspondant à des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er au 31 octobre 2012 et du 1er au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1814660 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a accordé à l'entreprise individuelle Bertold Kindler le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 février 2023, 21DA00944
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Nouvelle Rizerie du Nord NRN a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des retenues à la source mises à sa charge au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1802612, 1905236 du 1er avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 19VE02789
19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...CABINET DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant de la plus-value de cession des actions de la société Entropysoft, sur le montant des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 20LY02679
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 20LY02680
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1901859 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02181
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 45° Nord Consulting a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 22 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes, en réparation...
