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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 décembre 2019, 17MA03578
135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-02-03-03-06 Collectivités territoriales.... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'article 7 du règlement de collecte des ordures ménagères adopté par délibération du conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins du 2 avril 2013. Par un jugement n° 1301313 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'article 7 de ce règlement. Procédure devant la Cour : Par...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le certificat d'urbanisme du 27 mars 2014 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a indiqué que le projet de construction d'une villa individuelle d'une surface de plancher de 200 m2, sur des parcelles cadastrées section AP n° 181 et n° 371 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1404334 du 15 juin 2017 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2019, 18MA03001
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine. Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de...
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de la commune de l'Ile Rousse a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente-neuf logements, pour une surface plancher de 2 538 m², à l'Ile Rousse. Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Saint-Honorat, la société par actions simplifiée Pays de Grasse immobilier, l'association Saint-Vallier Liberté, la société civile Baobab, la société Versions originales aromatiques, Mme D...C...et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Vallier-de-Thiey a approuvé le plan local...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 60-04-04-04 Responsabilité de la... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Etat des intérêts de retard supplémentaires et leur capitalisation à la suite de l'arrêt n° 310505 du 14 janvier 2008 par lequel le Conseil d'Etat a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1982 à 1984. Par une ordonnance n° 1500947 du 13 août...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 60-04-04-04 Responsabilité de la... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Etat des intérêts de retard supplémentaires et leur capitalisation à la suite de l'arrêt n° 294312 du 14 janvier 2008 par lequel le Conseil d'Etat a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984. Par une...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 mars 2011, 10-CRD045
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Le choc carcéral d'une détention subie dans la... ...Me Fiorentino, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10CRD045Audience publique du 7 février 2011Prononcé au 14 mars 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION sur...
