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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 05 avril 2022, 20BX00822
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL LA ROCHE SUR YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 21 décembre 2021, 21BX00697
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL LA ROCHE SUR YON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association SADIR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits d'impôt recherche déclarés au titre des exercices 2011 et 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03142
...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1607806 du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019 et 9 septembre 2020, M. et Mme B..., représentés par la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT04279
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE,... ...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société " Les Sablières de l'Atlantique " a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis d'imposition en date du 3 janvier 2012 émis par le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire. Par un jugement n°1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL LA ROCHE SUR YON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Sadir a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner le remboursement de crédits d'impôt recherche au titre des exercices 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 81 580 euros et de 38 845 euros, et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
